Art. 121 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compétence

1. La direction de l'établissement informe immédiatement l'autorité dont la personne condamnée dépend de la situation et, dans l'attente de la décision, ordonne, si nécessaire, le placement provisoire en isolement cellulaire à titre de sûreté.

2. L'autorité dont la personne condamnée dépend rend une décision dans un délai de 10 jours ouvrables.