Art. 116 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Transfert dans un établissement hospitalier

1. Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le service médical de l'établissement est compétent pour ordonner le transfert en milieu hospitalier après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.

2. En cas d'urgence, le service médical ordonne l'hospitalisation immédiatement et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne condamnée dépend.