Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 113 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Remise des biens

Chapitre II, Section XIX
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 113 RSPC · Remise des biens

1. Une fois l'inventaire effectué, les biens de la personne condamnée sont remis à la personne qui l'escorte ou expédiés à ses frais.

2. La direction de l'établissement peut prendre les frais de transfert à sa charge pour de justes motifs et dans des cas particuliers.

← Art. 112 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 114 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2021.44 · vd (art. 113 al. 1 RSPC)
Inmate Charged for Transfer Costs and Medical Expenses Upheld
Cited in the context of justifying the charging of transfer costs, as this provision governs the shipment of personal effects during transfer.