Art. 112 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Inventaire de sortie

1. Lorsqu'une personne condamnée est transférée, les biens inventoriés par l'établissement de départ lui sont rendus, à l'exception des objets ou des vêtements qu'elle a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène.

2. L'intégralité des espèces en faveur de la personne détenue est transféré à l'établissement d'arrivée ; la répartition sur les comptes disponible, réservé et bloqué est maintenue.

3. Les valeurs, les objets ou les vêtements envoyés de l'extérieur à la personne condamnée ainsi que les achats faits par cette dernière au cours de sa détention sont soumis aux mêmes règles.

4. La personne condamnée donne décharge à l'établissement au bas de l'inventaire. En cas de refus, mention en est faite dans l'inventaire, avec l'indication des motifs.

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