Art. 111 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Transfert d'urgence

1. En cas d'urgence, la direction de l'établissement dans lequel la personne condamnée est placée est compétente pour ordonner son transfert dans un autre établissement.

2. Elle transmet immédiatement la décision à l'autorité dont la personne condamnée dépend.