Art. 104 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Médiation

1. L'autorité à laquelle la plainte administrative a été adressée peut proposer une médiation en faisant appel à la personne spécialement désignée à cet effet par la direction du service.

2. Le médiateur convoque les personnes en litige et vérifie le caractère volontaire de leur participation. Elles peuvent interrompre en tout temps le processus de médiation.

3. Le médiateur garantit l'entière confidentialité du processus de médiation.

4. Lorsqu'il estime sa mission achevée, le médiateur porte à la connaissance de l'autorité à laquelle la plaintea été adressée le résultat de la médiation. Si celle-ci a abouti, il lui communique les termes de l'accord intervenu entre les personnes en litige. Dans le cas contraire, il se borne à en constater l'échec.

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