Art. 102 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Plainte administrative à l'encontre de la direction

1. Si la plainte administrative est formulée contre la direction de l'établissement dans lequel elle est placée, la personne condamnée l'adresse au chef du service.

2. Le chef du service examine la plainte. Il ordonne un échange d'écritures lorsque la plainte n'apparaît pas manifestement infondée.

3. Il peut procéder à toute mesure d'instruction utile.

4. Il informe les parties par écrit de la suite donnée à la plainte.

5. Le chef du service peut refuser d'ouvrir une enquête si la plainte est manifestement mal fondée. Il en informe les parties par écrit et en indique les raisons.

← Art. 101 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 103 RSPC →