Art. 101 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Enquête

1. La direction de l'établissement diligente une enquête. Dans le cadre de celle-ci, elle procède à toute mesure d'instruction utile.

2. Au terme de l'enquête, la personne condamnée est informée par écrit de la suite donnée à sa plainte.

3. La direction de l'établissement peut refuser d'ouvrir une enquête si la plainte est manifestement mal fondée. Il en informe par écrit la personne condamnée et en indique les raisons.

← Art. 100 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 102 RSPC →