Art. 100 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Principe

1. Toute personne condamnée qui estime avoir à se plaindre d'une autre personne détenue ou d'un membre du personnel peut adresser, sous pli fermé, une plainte administrative à la direction de l'établissement dans lequel elle est placée.