Art. 10 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Inventaire d'entrée

1. Il est procédé à un inventaire de tous les objets et valeurs appartenant à la personne condamnée.

2. Cet inventaire est reconnu et signé par la personne condamnée, qui en reçoit copie.

3. Si la personne condamnée ne peut ou ne veut signer, mention en est faite dans l'inventaire.

4. Les effets personnels d'une personne évadée, en fuite ou sans domicile connu sont réalisés après une année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. Les objets de peu de valeur sont détruits ou remis à une oeuvre caritative. A l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion, de la fuite ou de la libération, le montant de la réalisation et le solde des comptes de la personne condamnée sont dévolus à l'Etat.

5. Si la personne condamnée est porteuse de médicaments, le service médical de l'établissement décide de l'usage à en faire.

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