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322.51.1 RPDM CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire (RPDM)

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Art. 4 RPDM

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.

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