RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire (RPDM) (RPDM)

1. Le pouvoir disciplinaire militaire appartient

a. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;

b. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.

1. Le chef du département en charge des affaires militaires [C] est désigné comme instance cantonale de recours.

2. Il statue définitivement.

1. Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.