Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 9 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Tâches

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LVLAVI · Tâches

1. Le centre de consultation est notamment chargé

a. de donner aux victimes d'infractions et à leurs proches les informations nécessaires sur les différentes formes d'aide qui peuvent leur être fournies et les moyens de les obtenir ;

b. de leur fournir l'aide immédiate ainsi que l'aide à plus long terme au sens de l'article 13 LAVI [A] ;

c. de contribuer aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par des tiers au sens de l'article 16 LAVI.

← Art. 8 LVLAVI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Champ d'application Art. 10 LVLAVI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0170 · vd (art. 9 LVLAVI)
Victim Assistance Denial for Attorney Fees Post-Arrest Injury Dispute
Cited in the reasoning section regarding the right to appeal decisions made by the consultation center, but not explicitly in the dispositive orders.