312.41
LVLAVI
CH-VD
Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Investigations
Chapitre II
Art. 8 LVLAVI · Investigations
1. Le centre de consultation s'assure que la personne requérante est une victime au sens de l'article 1, alinéas 1 et 2 LAVI [A] .
2. A cet effet, il peut requérir toute pièce utile, notamment auprès des autorités cantonales et communales.