Legislator Jurisprudence & Législation
312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Investigations

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LVLAVI · Investigations

1. Le centre de consultation s'assure que la personne requérante est une victime au sens de l'article 1, alinéas 1 et 2 LAVI [A] .

2. A cet effet, il peut requérir toute pièce utile, notamment auprès des autorités cantonales et communales.

← Art. 7 LVLAVI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Champ d'application Art. 9 LVLAVI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →