Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Charges non admises

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LVLAVI · Charges non admises

1. Le préjudice financier résultant de prestations allouées par le centre de consultation contrairement aux normes légales et aux directives cantonales et sans l'accord du département n'est pas à la charge du canton.

← Art. 6 LVLAVI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Champ d'application Art. 8 LVLAVI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →