Art. 6 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Obligation de renseigner

1. L'organisme délégataire fournit chaque année son budget et ses comptes au département pour approbation, ainsi qu'un rapport d'activité.

2. Il fournit en outre tout renseignement utile au département pour procéder aux contrôles prévus à l'article 5.