Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Contrôle

1. Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la conformité de l'octroi des aides prévues par l'article 2, lettres a, b, et c LAVI [A] .

2. Il s'assure également de l'utilisation correcte de la subvention octroyée.