Art. 4 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Calcul de la subvention

1. La subvention versée à l'organisme délégataire est calculée sur la base des coûts effectifs des prestations octroyées, déterminés selon les directives du département, et sur les charges d'exploitation directement liées à l'exécution des tâches confiées.