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312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 22 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre V
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Art. 22 LVLAVI · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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