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312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 21 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Abrogation

Chapitre V
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Art. 21 LVLAVI · Abrogation

1. La loi du 16 décembre 1992 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions est abrogée.

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