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312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Organisation

Chapitre II
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Art. 2 LVLAVI · Organisation

1. Le département en charge de l'action sociale (ci-après : le département) veille à la mise en place et au bon fonctionnement d'un centre de consultation répondant aux besoins particuliers des différentes catégories de victimes d'infractions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2013.0170 · vd (art. 2 LVLAVI)
Victim Assistance Denial for Attorney Fees Post-Arrest Injury Dispute
Cited in the reasoning section regarding the tasks of the consultation center, but not explicitly in the dispositive orders.