Art. 18 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Prévention

1. Le département peut soutenir la création et l'activité d'organismes publics ou privés à but non lucratif lorsque leur action tend à prévenir ou lutter contre la violence domestique en offrant des prestations d'information, de prévention, de conseil et d'accompagnement des victimes et des auteurs de violence ou à mener des études spécifiques.

2. Ce soutien peut prendre la forme d'une aide financière. Il fait alors l'objet d'une convention de subventionnement conclue pour une durée maximale de cinq ans.

3. Les organismes subventionnés remettent chaque année leurs budgets et leurs comptes, ainsi qu'un rapport d'activité au département. Pour le surplus, les articles 5, alinéa 2 et 6, alinéa 2 de la présente loi sont applicables au contrôle et à l'obligation de renseigner.

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