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312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 16a LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Subrogation [ 2 ]

Chapitre IIIbis
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Art. 16a LVLAVI · Subrogation [ 2 ]

1. Le Service juridique et législatif est compétent pour exercer le droit de subrogation de l'Etat au sens de l'article 7 LAVI [E] , que ce soit pour les prestations qu'il a lui-même fournies ou pour celles du centre de consultation.

2. Dans ce cadre, il fixe le montant dû par l'auteur par voie de décision.

3. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative [C] est applicable à l'exercice de la subrogation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2022.0023 · vd (art. 16a LVLAVI)
Subrogation Claim Under LAVI and Cantonal Law vs. Federal Civil Procedure Rights
The decision to enforce subrogation, which was based on this article, was annulled because the article was deemed contrary to federal law.