Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 14 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Autorité compétente

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LVLAVI · Autorité compétente

1. Le Service juridique et législatif est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 24 de la LAVI [A] .

← Art. 13 LVLAVI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Champ d'application Art. 15 LVLAVI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →