Art. 13 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Financement

1. La répartition des dépenses et revenus du centre de consultation, respectivement de la subvention à l'organisme délégataire, entre Etat et communes, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [D] .