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312.41 LVLAVI CH-VD

Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Réclamation et recours

Chapitre II
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Art. 11 LVLAVI · Réclamation et recours

1. Les décisions prises par le centre de consultation en matière d'aide immédiate et d'aide à plus long terme peuvent faire l'objet d'une réclamation.

2. Les décisions sur réclamation prises par le centre de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable à la procédure de réclamation et de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2025.0023 · vd (Art. 11 LVLAVI al. 2)
Applicant Appeals Denial of Long-Term Legal Aid for Criminal Complaint Against Allergist
Cited to establish the Tribunal cantonal's jurisdiction to hear appeals against decisions on reclamation regarding aid to long term.
GE.2013.0170 · vd (art. 11 LVLAVI)
Victim Assistance Denial for Attorney Fees Post-Arrest Injury Dispute
Cited in the reasoning section regarding the right to appeal decisions made by the consultation center, but not explicitly in the dispositive orders.