Art. 10 LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) - Appel à tiers

1. Dans l'accomplissement de ses tâches, le centre de consultation collabore avec des intervenants publics ou privés extérieurs, tels que médecins, psychologues, juristes ou foyers d'hébergement.

2. Le département peut élaborer un tarif maximum pour les aides fournies par l'intermédiaire de tiers.

3. Les frais d'avocat pris en charge par le centre de consultation sont calculés au tarif des frais de l'assistance judiciaire.

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