312.25.1
RPEML
CH-VD
CH-VD
Art. 8 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)
Chapitre IV
Art. 8 RPEML
1. Les analyses médicales sont rémunérées en francs suisses conformément au tarif établi par l'Office fédéral de la santé publique (Liste des Analyses) en application de la loi fédérale sur l'assurance maladie [C] et de ses dispositions d'exécution [E] .
2. Les analyses et examens du Laboratoire cantonal sont rémunérés conformément au règlement fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle de denrées alimentaires [F] .
← Art. 7 RPEML
RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML), Annexe 1: Prestations médicales - Certificat médical ou rapport médical n’énonçant qu’une constatation, une appréciation ou un pronostic simple
Art. 9 RPEML →