Art. 7 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les prestations des médecins-dentistes sont rémunérées en francs suisses conformément au tarif prévu par la convention passée entre la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) et tarifsuisse.

2. La valeur de référence du point est celle convenue entre la SSO et tarifsuisse.

3. S'il n'y a temporairement pas de convention, le tarif de la dernière convention en vigueur fait foi.

4. Les indemnités de déplacement hors du cabinet ou hors de l'hôpital (y compris les frais de transport) sont facturées par tranches de 15 minutes à hauteur de Fr. 200.00 par heure de déplacement. Tout déplacement nécessitant plus de 40 minutes au total aller et retour doit être justifié.

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