Art. 5 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les prestations requises des médecins sont rémunérées de la manière suivante

a. Les honoraires sont fixés en francs suisses selon l'acte effectué, conformément à la Convention tarifaire en vigueur respectivement entre tarifsuisse et la Société vaudoise de médecine et entre tarifsuisse et les établissements hospitaliers vaudois d'intérêt public (ci-après TARDOC), en l'absence de convention selon le tarif-cadre prévu par la LAMal [C] . Les chiffres 2 à 4 sont réservés.

b. Les certificats, constatations, expertises ou autres actes médico-légaux sont rémunérés selon le tarif prévu par l'annexe I, correspondant à la convention ou au tarif-cadre valable pour le prestataire de services concerné, étant précisé que

1. les textes représentant les "interprétations générales" et les "interprétations médicales et techniques", ainsi que toutes les règles figurant dans le navigateur officiel TARDOC s'appliquent ;

2. pour les prestations dont la valeur est libellée en francs suisses, tarif par heure, les notes d'honoraires et d'indemnités de déplacement sont à produire par tranches de 15 minutes.

c. Les indemnités de déplacement hors du cabinet ou hors de l'hôpital (y compris les frais de transport) sont facturées par tranches de 15 minutes à hauteur de Fr. 200.00 par heure de déplacement, hormis pour les autopsies, les indemnités de déplacement étant alors facturées selon l'annexe I. Tout déplacement nécessitant plus de 40 minutes au total aller et retour doit être justifié.

d. Une indemnité pour urgence peut être facturée en sus uniquement si le médecin doit interrompre une activité en cours pour se consacrer toutes affaires cessantes à celle requise par l'autorité.

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