Art. 4 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les notes d'honoraires et d'indemnités de déplacement sont dressées sur des pièces séparées des rapports, procès-verbaux ou conclusions. Elles doivent détailler chaque poste facturé.

2. Ces notes sont adressées

a. à l'autorité administrative requérante ;

b. à la commune pour l'acte de constatation de décès (art. 4 du règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres [B] ) ;

c. au Service pénitentiaire pour les soins médicaux des condamnés ou prévenus détenus dans les établissements du canton.

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