Art. 3 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

1. Les médecins, médecins-dentistes, chimistes, sages-femmes, psychologues-psychothérapeutes et interprètes ou leur employeur qui agissent sur mandat des autorités mentionnées à l'article premier ont droit

a. à des honoraires ;

b. à des indemnités de déplacement.

2. Ils fournissent les instruments, appareils et substances nécessaires à leurs interventions.

3. En principe, l'autorité requérante choisit le praticien ou l'expert le plus proche du lieu de l'intervention.

4. Lorsqu'une expertise est confiée à deux ou plusieurs experts, chacun d'eux facture ses propres prestations selon les dispositions du présent règlement.

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