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312.25.1 RPEML CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives (RPEML)

Chapitre I
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Art. 2 RPEML

1. Le présent règlement fixe le tarif applicable à l'indemnisation des prestations et expertises médico-légales requises par les autorités administratives.

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