Art. 8 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Paiement

1. Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les trente jours.

2. En cas de paiement immédiat, le contrevenant reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.

3. S'il ne paie pas l'amende immédiatement, il doit justifier de son identité.

4. Lorsqu'il ne paie pas dans le délai prescrit ou qu'il refuse de s'identifier au moment de l'infraction, la procédure pénale prévue par la loi sur les contraventions [A] s'applique.

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