Art. 7 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Organes communaux compétents

1. L'infraction doit être constatée par des organes de polices.

2. Le règlement communal de police peut prévoir d'accorder la compétence d'infliger des amendes d'ordre telles que prévues à l'article 3, alinéa 2 de la présente loi aux membres assermentés d'autres services communaux.

3. Pour être légitimés, ces employés communaux doivent suivre une formation validée par le Conseil cantonal de sécurité.

4. Ces employés communaux ne disposent ni du pouvoir de contraindre à s'identifier un contrevenant qui refuse de se légitimer, ni de la compétence de faire usage de la force publique.

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