Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.15 LAOC CH-VD

Art. 6 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Age

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LAOC · Age

1. La présente procédure n'est pas applicable aux contrevenants mineurs.

← Art. 5 LAOC sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - But Art. 7 LAOC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →