Art. 3 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Liste des amendes

1. La commune dresse dans le règlement de police la liste des contraventions réprimées par des amendes d'ordre et le montant de celles-ci.

2. Seules peuvent donner lieu à une amende d'ordre les contraventions relatives aux domaines d'activités suivants

- propreté sur le domaine public, notamment crottes de chiens, déchets, affichage sauvage ;

- gestion des déchets ;

- gestion des cimetières, notamment circulation et parcage de véhicules automobile sans autorisation, dépôts ou plantation non autorisés sur les tombes, introduction dans le cimetière d'animaux domestiques ;

- gestion des ports de plaisance, notamment usage non conforme de place d'amarrage.

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