Art. 12 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Concours

1. Lorsqu'une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes d'ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale.

2. Si le montant cumulé de plusieurs amendes d'ordre excède le double du montant maximal prévu à l'article 4, la procédure ordinaire s'applique à toutes les contraventions.