Art. 11 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - Opposition à la procédure de l'amende d'ordre

1. Le contrevenant doit être informé qu'il peut s'opposer à la procédure de l'amende d'ordre.

2. La procédure pénale prévue par la loi sur les contraventions [A] est applicable si le contrevenant s'oppose à la procédure de l'amende d'ordre.