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312.15 LAOC CH-VD

Art. 1 LOI sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - But

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Art. 1 LAOC · But

1. La présente loi vise à introduire une procédure d'amende d'ordre pour des contraventions relevant du droit communal, dans le périmètre fixé par l'article 3, alinéa 2.

sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - But Art. 2 LAOC →

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