Art. 9 LOI sur les contraventions (LContr) - Concours de contraventions cantonale et municipale

1. Lorsque, par un seul acte, un prévenu a commis plusieurs contraventions dont l'une est de la compétence préfectorale et l'autre dans la compétence municipale, le préfet est seul compétent pour juger l'ensemble des diverses infractions. L'autorité municipale adresse le dossier administratif au préfet, qui procède conformément à la présente loi.