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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 7 LOI sur les contraventions (LContr) - Compétence du tribunal de police

Titre I, Chapitre II
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Art. 7 LContr · Compétence du tribunal de police

1. Le tribunal de police connaît des contraventions cantonales qui sont placées par la loi dans la compétence exclusive des autorités judiciaires.

2. Il connaît des oppositions aux prononcés des autorités mentionnées aux articles 3 à 6 de la présente loi (ci-après : les autorités compétentes), dans la mesure prévue par l'article 356 du Code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP) [A] , applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2011.231 · vd (Art. 7 al. 2 LContr)
Vehicle Seizure Challenge Over Unpaid Fines and Jurisdictional Error
Cited in order II regarding the procedure the Police Commission must follow after the appeal is sent back to it.