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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 6 LOI sur les contraventions (LContr) - Compétence du Ministère public

Titre I, Chapitre II
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Art. 6 LContr · Compétence du Ministère public

1. Le Ministère public est également compétent pour connaître des contraventions de droit cantonal.

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