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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 5 LOI sur les contraventions (LContr) - Compétence préfectoral

Titre I, Chapitre II
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Art. 5 LContr · Compétence préfectoral

1. Sauf disposition légale contraire, le préfet connaît des contraventions de droit cantonal.

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