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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 4 LOI sur les contraventions (LContr) - Compétence municipale

Titre I, Chapitre II
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Art. 4 LContr · Compétence municipale

1. L'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes.

2. L'autorité municipale est tenue de se dessaisir immédiatement de toute cause ne relevant pas de sa compétence et de la transmettre sans retard à l'autorité compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2023.36 · vd (Art. 4 al. 1 LContr)
Prosecutor v. Police Tribunal on Traffic Infraction Jurisdiction
Cited in the grounds of appeal (point 2.1) which led to the allowance of the appeal (point I).