Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 33 LOI sur les contraventions (LContr) - Dispositions transitoires

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LContr · Dispositions transitoires

1. Le chapitre 3 du Titre 12 du CPP [A] s'applique par analogie pour déterminer les dispositions transitoires de la présente loi.

← Art. 32 LContr sur les contraventions (LContr) - Champ d'application Art. 34 LContr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →