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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 32 LOI sur les contraventions (LContr) - Exécution de la peine privative de liberté de substitution

Titre III, Chapitre II
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Art. 32 LContr · Exécution de la peine privative de liberté de substitution

1. Dans la mesure où le contrevenant ne paie pas l'amende et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la peine privative de liberté de substitution prévue dans la sentence municipale est exécutoire. L'article 36, alinéa 3 du Code pénal [D] est applicable par analogie.

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