Art. 31 LOI sur les contraventions (LContr) - Recouvrement

1. Dès qu'elles sont exécutoires, les sentences municipales sont communiquées sans délai par la municipalité au boursier pour recouvrement.

2. Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, le boursier intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.