Art. 3 LOI sur les contraventions (LContr) - Autorité municipale

1. La municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de la présente loi.

2. Elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou trois conseillers municipaux ou, si la population dépasse dix mille habitants, à un fonctionnaire spécialisé ou à un fonctionnaire supérieur de police.

3. La municipalité conserve le droit de reprendre la compétence de statuer dans un cas déterminé, mais avant toute sentence du ou des conseillers municipaux ou du fonctionnaire délégué.

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