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312.11 VVGLContr CH-VD

Art. 29 LOI sur les contraventions (LContr) - Communication de la sentence

Titre III, Chapitre II
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Art. 29 LContr · Communication de la sentence

1. La sentence municipale est adressée au contrevenant ou à son représentant, le cas échéant au représentant légal, au détenteur de l'autorité domestique ou au plaignant.

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